Venezia • Commissaires de justice

Issy-Les-Moulineaux (92130)

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Domaines d’intervention de notre Etude d’Huissiers de justice à Issy-Les-Moulineaux (Hauts de Seine – 92)

Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :

  • Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…
  • Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…
  • Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute  accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…
  • Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance,  dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…
  • Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…),  contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…
  • Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…
  • Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…

Autres domaines d’intervention

Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Issy-Les-Moulineaux en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).

L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Bourg-la-Reine les commandements de payer,  les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Bourg-la-Reine et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.

Urgence constat 24h/24

Quel que soit le domaine de l’intervention, mouvement social, état des lieux commercial ou habitation, concurrence déloyale, nouvelles technologies, mesures sanitaires, jeux‑concours, etc.

Issy-Les-Moulineaux

La circonscription d’ Issy-Les-Moulineauxcouvre une superficie de 425 hectares. La ville d’ Issy-Les-Moulineauxcompte environ 67 360 habitants (Source Insee 2013).

Dénomination des habitants d’Issy-Les-Moulineaux : Isséens, Isséennes

Adresses utiles à Issy-Les-Moulineaux

Mairie de Issy-Les-Moulineaux
62 rue du Général Leclerc • 92130 Issy-les-Moulineaux
Tél. : 01 41 23 80 00

Autre adresse utile à Issy-Les-Moulineaux

Commissariat de Police d’ Issy-Les-Moulineaux
22 Avenue Victor Cresson •  92130 Issy-les-Moulineaux
Tél. : 01 46 48 14 00

Juridictions des Hauts de Seine dont dépend la ville de Issy-Les-Moulineaux

Tribunal de Grande Instance Issy-les-Moulineaux (Voir Nanterre) :
179-191 Avenue Joliot Curie • 92000 Nanterre
Tél : 01 40 97 10 10

Tribunal d’Instance Issy-les-Moulineaux : (voir Vanves)
34 Rue Antoine Fratacci • 92170 Vanves
Tél : 01 41 90 11 11

Tribunal de Commerce Issy-les-Moulineaux (Voir Nanterre) :
4 rue Pablo Néruda • 92000 Nanterre
Tél : 01 40 97 17 17

Conseil de Prud’hommes  Issy-les-Moulineaux : (Voir Boulogne-Billancourt)
7 rue Mahias • 92600 Boulogne-Billancourt
Tél : 01 46 99 91 20

Conseil départemental des Hauts-de-Seine
2-16 boulevard Soufflot
92000 Nanterre

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Compétence territoriale

Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le  1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.

En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.