Traçabilité garantie

Inventaires judiciaires

Notre étude de commissaire de Justice est habilitée à procéder aux inventaires judiciaires.
Il s’agit d’un acte officiel qui consiste à dresser une liste exhaustive et détaillée de tous les biens appartenant à une personne ou à une entreprise, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Pourquoi un inventaire judiciaire ?

Cette liste peut être requise dans diverses situations, notamment :

  • Liquidation judiciaire d’une entreprise : L’inventaire permet de déterminer la valeur totale de l’actif de l’entreprise avant sa vente aux enchères.

  • Succession : Il sert à établir la valeur du patrimoine du défunt et à répartir les biens entre les héritiers.

  • Tutelle ou curatelle : L’inventaire est réalisé pour protéger les intérêts d’une personne incapable de gérer ses affaires et pour assurer la bonne administration de son patrimoine.
  • Saisie-arrêt : Il peut être ordonné pour déterminer les biens susceptibles d’être saisis pour le paiement d’une dette.
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À quoi sert un inventaire judiciaire ?

L’inventaire judiciaire a plusieurs objectifs :

  • Déterminer la valeur des biens : chaque bien est évalué et sa valeur est inscrite dans l’inventaire.
  • Préserver les droits de chacun : il garantit que tous les biens sont pris en compte et que personne n’est lésé.
  • Faciliter les procédures judiciaires : l’inventaire constitue un document officiel qui peut être utilisé comme preuve dans un procès.
  • Assurer la transparence : il permet de vérifier que toutes les opérations ont été effectuées de manière régulière.

Comment se déroule un inventaire judiciaire ?

La procédure varie en fonction de la situation, mais elle implique généralement les étapes suivantes :

  • Un commissaire de Justice (ou autre professionnel habilité) est désigné pour réaliser l’inventaire.
  • Visite des lieux : le professionnel se rend sur les lieux où se trouvent les biens pour les examiner et les évaluer.
  • Rédaction de l’inventaire : un document détaillé est établi, décrivant chaque bien avec précision (nature, état, valeur).
  • Signature de l’inventaire : l’inventaire est signé par le professionnel, les parties concernées et éventuellement des témoins.

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