La force d’une preuve

Constats

L’expertise des 14 Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) et des 2 clercs habilités aux constats permet une disponibilité immédiate quel que soit le domaine de l’intervention : avancement chantier, nouvelles technologies (Internet, informatique), mouvement social, état des lieux commerciaux (grande surface) ou habitation, concurrence déloyale (art.145 CPC), jeux‑concours, etc…

Notre procès-verbal de constat est une copie objective, durable et fiable de la réalité faisant foi jusqu’à la preuve du contraire. Il prévient la naissance de litiges, favorise le dénouement amiable ou constitue une arme stratégique dans le contentieux juridique.

Un engagement constant
de sécurité et de réactivité

L’Etude VENEZIA Commissaires de Justice Associés s’attache à délivrer des conseils de stratégie probatoire à ses clients afin de garantir au mieux leurs intérêts. La grande disponibilité de ses équipes et l’agilité de ses procédures (RDV en ligne, envoi des procès-verbaux par courriel au format numérique, tablette numérique avec géo localisation, mesures spectrales du bruit…) sont au service d’une efficacité partagée.

Venezia • Constats

Urgence constat 24h/24

Quel que soit le domaine de l’intervention, mouvement social, état des lieux commercial ou habitation, concurrence déloyale, nouvelles technologies, mesures sanitaires, etc.

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Les différents types constats

Il existe autant de constats que de faits litigieux ou d’intérêt à protéger.
L’étude VENEZIA Commissaires de Justice Associés intervient quotidiennement :

  • Dans les rapports locatifs

    État des lieux, abandon, occupation et sous-location illicite, nuisances de voisinages…

  • En matière de travaux

    Affichages obligatoires, constat des avoisinants, réception de chantier, dégâts et malfaçons…

  • Dans les activités promotionnelles

    Règlements jeux et concours, tirages au sort, tournage de publicité non-mensongères, constat avant et après filmage dans des lieux prestigieux…

  • Dans l’application du droit du travail

    Mouvements sociaux, grèves, manquements à une obligation de non-concurrence, accès et/ou diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, dénigrement…

  • Dans le respect de la propriété intellectuelle

    Date certaine/antériorité d’oeuvres (musique, manuscrit, logiciels, applications…), contrefaçon et concurrence déloyale, constat d’achat…

  • Dans les nouvelles technologies

    Constats internet, smartphone, tablette, messageries électroniques, réseaux sociaux…

  • Dans les manquements contractuels

    Retard de livraison, défectuosité…

Compétence territoriale

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence est étendue au territoire national pour le recouvrement amiable et les constats (Ile de France, Paris, La Défense) , et à la Cour d’Appel de Versailles (78, 92, 95, 28) pour signifier et exécuter.