Significations d’actes
Des procédures garantissant rapidité de signification et retour de l’acte par voie dématérialisée (pdf). Des collaborateurs notamment spécialisés dans les notifications européennes et à l’étranger, les congés commerciaux et habitation…
L’article 1 de l’ordonnance n°45-2592 de Novembre 1945 détermine que les Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé.
Nos collaborateurs juristes formés à l’INCJ (Institut National des Commissaires de Justice) sont spécialisés dans la rédaction d’actes complexes tels que les congés en matière commerciale, d’habitation, les significations de cession de fonds de commerce et de créance ou encore les actes d’opposition.
Les tarifs
Pour les actes dont les Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) ont le monopole le tarif est réglementé par l’arrêté du 26 février 2016 et fait l’objet de révisions. Depuis le 1er mars 2020, Les émoluments des Commissaires de justice (anciennement Huissiers de justice) (actes, formalités, droits proportionnels) ont baissés de 0,8%. Le tarif détaille plus de 200 actes, formalités et requêtes réalisables uniquement par Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice), et lui attribue pour chacun d’eux un émolument.
Peuvent s’ajouter des frais supplémentaires spécifiques à certains actes
Taxe forfaitaire, des débours, et la TVA
Les actes non mentionnés dans le décret sur le tarif tels que les constats hors Loi du 6 Juillet 1989, le recouvrement amiable, les consultations juridiques, entrent dans le secteur concurrentiel. Le Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) fixe ses honoraires, qu’il peut négocier avec son client.
Le tarif pratiqué va dépendre des caractéristiques de la mission :
- sa complexité
- sa durée
- son degré d’urgence
