Garches (92380)
Domaines d’intervention de notre Etude d’Huissiers de justice à Garches (Hauts de Seine – 92)
Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers :
- Rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite,nuisances…
- Travaux : constat d’affichage des panneaux, constat des avoisinants, réception, malfaçons, dégâts…
- Activités promotionnelles : jeux concours, tournage de publicités (pour se protéger de toute accusation de publicité mensongère), état des lieux lors d’événement dans des lieux prestigieux…
- Droit du travail : mouvements sociaux, manquement à une obligation de non-concurrence, diffusion d’informations confidentielles, non-respect des horaires, vol ou abus de confiance, dénigrement, attitude troublant l’activité de l’entreprise…
- Propriété intellectuelle : dépôt d’oeuvre (musique, manuscrits, logiciels, applications…), contrefaçons, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…
- Nouvelles technologies : constat Internet, Smartphone, tablette, messageries électroniques…
- Manquements contractuels : livraison non conforme, obligations non respectées, nuisances…
Autres domaines d’intervention
Notre étude d‘huissiers peut également intervenir à Garches en matière de signification ( signification d’assignation, Signification de jugement ou d’ordonnance).
L’Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Bourg-la-Reine les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Bourg-la-Reine et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.
Garches
La circonscription de Garches couvre une superficie de 273 hectares. La ville de Garches compte 17 662 habitants (Source Insee 2014) et se situe dans le canton de Saint-Cloud.
Dénomination des habitants de Garches : Garchois, Garchois
Adresses utiles à Garches
Mairie de Garches
2 Rue Claude Liard, • 92380 Garches
Tél. : 01 47 95 66 66
Autre adresse utile à Garches
Commissariat de Police de Garches
10 Rue de Suresnes, • 92380 Garches
Tél. : 01 47 01 34 90
Juridictions des Hauts de Seine dont dépend la ville de Garches
Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113 • 78 000 Versailles
Tél. : 01.39.49.67.89
Tribunal de Grande Instance Garches, voir :
179-191 Avenue Joliot Curie • 92000 Nanterre
Tél : 01 40 97 10 10
Tribunal d’instance de Garches :
T.I. Boulogne-Billancourt • 35 rue Paul Bert – Boulogne-Billancourt
Tribunal de Commerce de Garches :
4 rue Pablo Néruda • 92000 Nanterre
Tél : 01 40 97 17 17
Conseil de Prud’hommes de Garches :
7 rue Mahias • 92600 Boulogne-Billancourt
Tél : 01 46 99 91 20
Autres adresses utiles – Garches (Hauts de Seine)
Conseil départemental des Hauts-de-Seine
2-16 boulevard Soufflot
92000 Nanterre
Compétence territoriale
Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.
En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Pour l’étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine ), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles.
