Bail d’habitation : Dépôt de garantie et maintien dans les lieux

Cass. civ. 3, 29 janvier 2026, n° 24-20.758, FS-B

La Cour de cassation juge que le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie le montant de l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail.

L’indemnité d’occupation est incluse dans les sommes restant dues au bailleur au sens de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer la prescription de l’indemnité d’occupation.