Objet du litige : limite à l’office du juge

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2026, n° 24-13.163

Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation, chambre commerciale, rappelle qu’une cour d’appel ne saurait reconnaître un préjudice financier résultant d’un gain manqué lorsque le demandeur se borne à solliciter la restitution des fruits civils lui revenant de droit en vertu du droit de propriété.

La Cour rappelle que l’objet du litige est déterminé uniquement par les prétentions respectives des parties, telles que fixées par l’acte introductif d’instance et les conclusions en défense, conformément à l’article 4 du Code de procédure civile.

Ainsi, le juge ne doit pas statuer infra petita (omettre un chef de la demande), ultra petita (ajouter un chef à la demande), ni extra petita (transformer un chef de la demande).

Cette décision rappelle l’importance de l’exhaustivité de l’acte introductif d’instance.