Arrêté du 29 août 2025 (NOR : JUST2523980A) relatif à la protection des dispositifs de communication électronique prévus à l’article 748-1 du Code de procédure civile

En procédure civile, les envois, remises et notifications peuvent désormais être effectués uniquement via les dispositifs listés par l’arrêté du 29 août 2025.

Ce texte apporte une clarification en centralisant la réglementation et en abrogeant l’ensemble des arrêtés antérieurs.

Entrée en vigueur : 1er septembre 2025