Aide juridictionnelle garantie – Mise en œuvre de la procédure de recouvrement
📄 Circ. n° JUST2536230C, 26 décembre 2025 – BOMJ 2 janvier 2026
La circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice détaille la procédure applicable au recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie (AJG), dispositif permettant la rémunération immédiate de l’avocat dans certaines procédures urgentes, avant tout examen de l’éligibilité du justiciable.
🔹 Activation opérationnelle depuis le 5 janvier 2026 : la fonctionnalité « recouvrement AJ garantie » est désormais disponible dans le SIAJ.
🔹 Déroulement de la procédure :
• examen de l’éligibilité par le BAJ,
• mise en recouvrement par le SAR,
• recouvrement par la DDFIP.
🔹 Gestion du stock 2021–2025 : la circulaire appelle à une vigilance particulière sur les risques de prescription et invite les juridictions à prioriser les dossiers les plus anciens.
🔹 Les BAJ sont encouragés à classer les dossiers dont le montant à recouvrer est inférieur à 50 €.
Cette circulaire constitue une étape importante dans la mise en œuvre opérationnelle du dispositif instauré en 2021 et remanié par les décrets entrés en vigueur au 1er janvier 2026.
