Cass. civ. 3, 20 novembre 2025, n° 23-23.315

• Le syndicat des copropriétaires peut agir, sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, pour obtenir le paiement des provisions exigibles et des arriérés relatifs à des exercices dont les comptes ont été approuvés.
• En revanche, il ne peut pas agir pour les sommes dues au titre d’exercices non encore approuvés.

Une précision importante sur l’assiette du recouvrement et sur le rôle déterminant de l’approbation des comptes en copropriété.