Loi n° 2025-1190 du 27 novembre 2025 simplifiant le droit de l’urbanisme et du logement.

• Le nouvel article L. 600-12-2 du Code de l’urbanisme ramène à un mois le délai du recours gracieux ou hiérarchique, qui ne proroge plus le délai du recours contentieux, fixé à deux mois.
• Les deux délais courent désormais conjointement, sans incidence sur les mentions figurant sur les panneaux d’affichage.

Une réforme qui réduit les délais et accélère le contentieux de l’urbanisme.