Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

• Le refus du concours engage la responsabilité de l’État dès la décision du préfet ou deux mois après la demande.
• Le bailleur peut solliciter une indemnisation auprès du préfet : loyers, charges, valeur du bien, frais du commissaire de justice, etc.
• En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi.

Un décret attendu qui précise la procédure d’indemnisation des propriétaires en cas de refus du concours de la force publique.