Cass. civ. 2, 2 octobre 2025, n° 23-11.530

Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que :

• En matière de notification en la forme ordinaire, la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire.
• Inverse la charge de la preuve la cour d’appel qui met à la charge de l’expéditeur la justification d’un pouvoir ou d’un mandat donné par le destinataire au signataire de l’avis de réception litigieux.

Rappel de la présomption simple prévue par l’article 670 du Code de procédure civile.