Lettre du garde des Sceaux, 13 octobre 2025

Le ministre de la Justice a annoncé, dans sa lettre adressée aux agents du ministère, plusieurs mesures destinées à moderniser la Justice civile.

Publication imminente d’un décret facilitant le traitement des injonctions de payer, pour accélérer les procédures et alléger la charge des greffes.

Projet RIVAGE (Rationalisation des Instances en Voie d’Appel pour en Garantir l’Efficience) :

• Revalorisation du taux de ressort et du recours amiable obligatoire à 10 000 €,

• Instauration d’un mécanisme de filtrage en appel pour recentrer les cours d’appel sur les affaires majeures.

Une double évolution qui vise à rendre la Justice civile plus fluide, plus rapide et recentrée sur les enjeux essentiels.