TJ Paris, 3ème chambre, 2ème section, 26 septembre 2025, n° 22/03301

Dans cet arrêt, le tribunal judiciaire de Paris rappelle que :

• Le constat de commissaire de justice ne peut être annulé au seul motif que le tiers acheteur n’était pas indépendant du requérant.
• Ce défaut d’indépendance éventuel n’affecte pas la régularité de l’acte, mais peut en atténuer la valeur probante selon les circonstances.

Une décision qui confirme la solidité du constat de commissaire de justice, même lorsque le tiers acheteur est lié au requérant.