Cass. civ. 2, 11 septembre 2025, n° 22-24.484

• Les créances issues d’une ordonnance de non-conciliation et d’un jugement de divorce portant sur les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels doivent être considérées comme déterminables : elles ouvrent droit, au profit du parent qui a avancé plus que sa part, à une créance recouvrable.
• La Cour de cassation rappelle que le caractère liquide d’une créance n’exige pas une condamnation chiffrée, mais seulement que le titre contienne tous les éléments permettant son évaluation.

Un arrêt de principe sur la liquidité de la créance et le recouvrement forcé en matière familiale.