TJ Bordeaux, 23 juin 2025, n° 24/02032

Dans ce jugement, le tribunal judiciaire de Bordeaux énonce que :

Le commissaire de justice ne peut pas réaliser lui-même un constat d’achat, même sous pseudonyme.

Rappel de principe : le droit à la preuve a des limites ; la loyauté demeure la règle.

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