Cass. civ. 2, 3 juillet 2025, n° 23-20.538

Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que :

• Aucune exécution forcée n’est possible sans notification préalable du titre (CPC, art. 503).
• Annexer ≠ signifier : joindre la décision au commandement valant saisie immobilière ne vaut pas notification ; l’acte doit également signifier le titre.

Rappel de principe : en exécution forcée, « annexer n’est pas signifier » ; la notification du titre demeure préalable.

Pour l’analyse détaillée de cette décision, consultez notre magazine #29