Cette Parenthèse est consacrée au bail d’habitation authentique et à la procédure de saisie des rémunérations.

Depuis le 1er juillet 2025, un bail d’habitation signé devant notaire, et portant formule exécutoire, permet d’engager une procédure de saisie des rémunérations en demandant directement au Commissaire de Justice.

Un bail sous seing privé ne le permet pas (CPCE, art. L. 111-3).