CA Paris, 1ʳᵉ ch., 3ᵉ sect., 5 juin 2025, n° 24/14257

• Une propriétaire expulse un occupant sans décision de justice ni concours de la force publique.
• La cour d’appel ordonne sa réintégration immédiate, retenant un trouble manifestement illicite, caractérisé par le paiement régulier d’un loyer, malgré l’absence de bail écrit.

Rappel de principe : nul ne peut se faire justice à soi-même (CPCE, art. L. 411-1).