Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 – Entrée en vigueur le 1er juillet 2025

Ce décret organise la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, confiée aux commissaires de justice répartiteurs, et prévoit :

• La création d’un registre numérique national, destiné à centraliser les procédures ;
• Les conditions de traitement, de mise à jour et d’accès aux données enregistrées ;
• Les règles encadrant la formation requise pour exercer l’activité de répartiteur.