TRÊVE HIVERNALE : EXCEPTIONS

By | 2016-12-15T09:18:04+00:00 décembre 14th, 2016|Categories: Non classé|

Depuis le 1er novembre, date de l'entrée en vigueur de la trêve hivernale toute expulsion locative est interdite sauf cas particuliers. La mesure instaurée en 1956 s'applique jusqu'au 31 mars inclus comme le prévoit la Loi Alur votée en 2004. Cette suspension des expulsions n'interdit pas aux bailleurs victimes de mauvais payeurs d'agir. Durant la trêve, [...]

DRONES

By | 2016-12-15T09:22:59+00:00 décembre 14th, 2016|Categories: Non classé|

Mieux contrôler l’usage des drones civils, tel est l’objectif de la proposition de Loi votée en septembre par l’Assemblée Nationale en première lecture.   Le texte initialement présenté au Sénat et adopté en mai dernier prévoit que dès 2019, tout drone de plus de 800 grammes devra être enregistré auprès de l’administration par internet. Pour les engins [...]