TRÊVE HIVERNALE : EXCEPTIONS

Depuis le 1er novembre, date de l’entrée en vigueur de la trêve hivernale toute expulsion locative est interdite sauf cas particuliers. La mesure instaurée en 1956 s’applique jusqu’au 31 mars inclus comme le prévoit la Loi Alur votée en 2004.

Cette suspension des expulsions n’interdit pas aux bailleurs victimes de mauvais payeurs d’agir.
Durant la trêve, les propriétaires sont parfaitement libres d’engager une procédure d’expulsion. Mais celle-ci ne pourra s’appliquer qu’au 1er avril à l’issue de la trêve, excepté pour les cas particuliers suivants :

Cas d’un conjoint violent : Dans le cadre d’une procédure de protection pour conjoint violent, le Juge aux affaires familiales peut notamment décider de l’expulsion de la personne en cause en s’appuyant sur l’article 515-11 du Code civil.
Le juge peut également décider d’une expulsion dans le cas d’un squatt ainsi que pour l’occupation d’un logement étudiant par des locataires n’en ayant pas le statut.
Enfin, la loi autorise une expulsion durant la trêve hivernale dès lors que le relogement de la famille est garanti à prestation égale.

Bailleurs, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un huissier avant de prendre toute initiative et ne tentez surtout pas d’expulser vous même le locataire. Il peut vous en coûter trois ans de prison et 30 000 euros d’amende.

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2016-12-15T09:18:04+00:00